Comment sous-traiter une course VTC, étape par étape.
Sous-traiter une course VTC, c’est la confier à un autre exploitant ou à un chauffeur indépendant qui la réalise. La course reste soumise à la réservation préalable : le chauffeur doit pouvoir en présenter le justificatif en cas de contrôle. Il faut donc vérifier le partenaire, convenir du net, transmettre les informations de la course, puis facturer dans le bon sens.
Étape 1
Vérifier le partenaire avant de lui confier une course.
Une course confiée à quelqu’un qui n’est pas en règle engage celui qui l’a confiée. Les fiches officielles listent ce qu’un chauffeur et un exploitant de VTC doivent avoir, et ce qu’un donneur d’ordre doit réclamer.
La carte professionnelle VTC
Elle est indispensable pour exercer, elle se renouvelle tous les 5 ans et doit être visible sur le pare-brise. Un service en ligne officiel, accessible par le portail d’authentification Cerbère, permet aux clients et aux plateformes de réservation de vérifier la validité des cartes.
L’inscription au registre des exploitants (REVTC)
Elle est obligatoire pour exercer. Depuis le 27 juin 2026, l’absence d’inscription est sanctionnée pénalement, et les exploitants déclarent dans le registre leurs conducteurs, leurs numéros de carte professionnelle et leurs plaques.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Sans assurance, l’amende peut aller jusqu’à 3 750 euros. Demandez l’attestation en cours de validité.
L’immatriculation de l’entreprise
Un numéro Siren, avec un justificatif d’immatriculation. C’est aussi ce numéro qui figure sur le justificatif de réservation préalable.
L’attestation de vigilance de l’Urssaf
Pour un contrat d’un montant global supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit réclamer l’attestation de vigilance au sous-traitant dès la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à sa fin, et en vérifier la validité.
Le véhicule
Vignette VTC apposée, contrôle technique annuel et véhicule respectant les caractéristiques exigées (nombre de places, ancienneté, dimensions, sauf véhicules hybrides et électriques pour certaines limites).
Étape 2
Convenir des conditions, par écrit.
Aucune de ces conditions n’est imposée par un texte : ce sont des pratiques qui évitent les litiges. Les prix sont libres, c’est à vous et au partenaire de vous accorder.
Le net du chauffeur
Un montant fixe pour la course, ou une commission sur le prix. Le partenaire doit savoir exactement ce qu’il touchera avant d’accepter.
Les conditions de la course
Lieu et heure de prise en charge, attente comprise ou non, bagages, siège enfant, et ce qui se passe si le client annule.
Les délais de règlement
Quand et comment le partenaire est payé, et sur quel document : relevé, facture, ou les deux.
Étape 3
Transmettre ce qu’il faut pour le justificatif de réservation.
Un chauffeur de VTC ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable, et il doit pouvoir la prouver à chaque course. Le justificatif, sur papier ou en version électronique, comporte les informations suivantes.
L’exploitant
Son nom ou sa dénomination sociale et ses coordonnées, son numéro d’inscription au registre (REVTC) et son numéro Siren.
Le client
Son nom et son numéro de téléphone. S’ils ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir sans délai à l’agent de contrôle un moyen de joindre le client.
La réservation et la prise en charge
La date et l’heure de la réservation, la date et l’heure de prise en charge souhaitées, et le lieu de prise en charge indiqué par le client.
L’enjeu
Depuis le 27 juin 2026, la prise en charge d’un client sans réservation préalable est sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique.
Étape 4
Facturer dans le bon sens.
La société facture son client
C’est elle qui a vendu la course : la facture porte le prix payé par le client.
Le partenaire facture la société
Un chauffeur indépendant facture la société pour ses courses. Il émet sa propre facture : la société ne peut pas la rédiger à sa place.
Chacun ne voit que son document
Le partenaire n’a pas à connaître le prix payé par le client, ni la société le détail des coûts du partenaire. Le net sert de base à leur échange.
Avec un logiciel
Ce que CABline automatise dans ce circuit.
Le bon de commande au net
Il reprend les informations du justificatif de réservation préalable. Sur une course sous-traitée à un indépendant, il nomme l’entreprise du chauffeur comme exploitant et imprime le net du chauffeur, jamais le prix client.
Les paliers de diffusion
La course est proposée aux favoris, puis au réseau interne, puis, si la société le décide, au réseau élargi.
Le relevé de période
Les courses d’un chauffeur sont regroupées avec un détail figé, pour qu’il émette sa facture sans ressaisie.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Non. Le partenaire doit être en règle : carte professionnelle VTC valide, exploitant inscrit au registre, assurance de responsabilité civile professionnelle et véhicule conforme. En cas de doute, vérifiez avant de confier la course.
C’est l’entreprise inscrite au registre qui exploite le véhicule. Dans CABline, sur une course sous-traitée à un chauffeur indépendant, le bon de commande nomme l’entreprise du chauffeur comme exploitant. Pour la qualification juridique de votre situation, adressez-vous à votre conseil ou à l’administration.
Le nom et les coordonnées de l’exploitant, son numéro d’inscription au registre et son Siren, le nom et le téléphone du client, la date et l’heure de la réservation, la date et l’heure de prise en charge souhaitées et le lieu de prise en charge.
Non. Contrairement aux taxis, les prix des VTC sont libres. Le tarif peut être forfaitaire et fixé dès la réservation, ou calculé après la course selon le temps de trajet et la distance parcourue.
La société facture son client, et le chauffeur indépendant facture la société. Chacune des deux factures doit porter les mentions obligatoires d’une facture.
Non. Il résume des fiches officielles (Service-Public, Urssaf, ministères) consultées le 6 octobre 2026 et des pratiques courantes. La réglementation évolue : vérifiez les sources citées en bas de page avant de décider.
À lire ensuite
- Documents obligatoires d’un chauffeur VTCUn chauffeur VTC doit avoir sa carte professionnelle, un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC, une assurance de responsabilité civile professionnelle, la vignette VTC sur le véhicule, un contrôle technique annuel et, pour chaque course, un justificatif de réservation préalable.
- Facture VTC : mentions obligatoiresUne facture de VTC porte la date d’émission, un numéro unique en séquence continue, la date de la prestation, l’identité du prestataire et du client, le détail de la prestation avec son prix et sa TVA, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement..
- Sous-traitance VTCLa sous-traitance VTC consiste à confier une course à un chauffeur ou à une société partenaire qui la réalise pour votre compte.
Sources officielles
Ce guide résume les fiches ci-dessous, consultées le 6 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez-les avant de décider. Il ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
Sous-traitez sans montrer votre marge.
Partenaires, commissions, bons de commande au net et relevés : la sous-traitance fait partie du logiciel, sans commission sur vos courses.