Ce que vous engagez en vous abonnant.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel CABline, accessible sur cabline.app et complété par l’application mobile CABline Chauffeur. Elles forment le contrat entre l’éditeur, Jocelin Frequelin (EI), et la société qui s’abonne, désignée ci-après « le client ».

L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

2. À qui l’abonnement s’adresse

CABline est un outil professionnel, réservé aux entreprises de transport de personnes régulièrement inscrites au registre correspondant. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

3. Comment le contrat se forme

Un abonnement ne s’ouvre jamais tout seul. Il suit quatre étapes :

• le client compose son offre sur la page souscription et envoie sa demande. Aucun montant n’est prélevé à cette étape et aucun compte n’est créé ;
• l’éditeur étudie la demande et revient vers le client ;
• en cas d’accord, l’éditeur ouvre le compte et transmet un lien d’abonnement, par courriel ou par SMS ;
• le premier paiement par ce lien vaut acceptation des présentes conditions et fait naître le contrat.

L’éditeur peut refuser une demande sans avoir à la motiver, notamment si l’activité déclarée ne correspond pas à l’objet du logiciel.

4. Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit selon la formule choisie lors de la composition de l’offre :

• Formule mensuelle : un mois, reconduit tacitement de mois en mois tant que le client ne résilie pas ;
• Formule annuelle : douze mois réglés d’avance, avec la remise annoncée au moment de la composition, reconduits tacitement pour douze mois.

La date de reconduction est celle de l’anniversaire du premier paiement. Le client la retrouve à tout moment dans son écran Abonnement.

5. Droit de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze jours du code de la consommation ne s’applique pas ici, et il est plus honnête de le dire que de l’écrire à moitié. L’article L221-3 l’étend bien à certains professionnels, mais à deux conditions cumulatives : employer cinq salariés au plus, et souscrire un contrat hors du champ de son activité principale. Un logiciel de gestion de courses est au cœur de l’activité d’une société de transport, jamais en dehors.

L’éditeur accorde néanmoins, à titre commercial et sans condition, quatorze jours à compter du premier paiement pour renoncer à l’abonnement et en obtenir le remboursement intégral. Une demande écrite à support@cabline.app suffit. Ce droit s’exerce une seule fois, à la première souscription.

6. Résiliation

Par le client

Le client résilie quand il veut, sans préavis ni motif, depuis son écran Abonnement ou par un courriel à support@cabline.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le logiciel reste entièrement accessible jusque-là, et la période entamée n’est pas remboursée. Une formule annuelle va jusqu’à son terme.

Par l’éditeur

L’éditeur peut résilier en cas de défaut de paiement persistant, d’usage contraire aux présentes conditions, ou si le client perd le droit d’exercer son activité de transport. Sauf faute grave, un avertissement écrit lui est adressé quinze jours avant la résiliation.

7. Prix, facturation et taxes

Le prix est celui de l’offre acceptée : un socle, auquel s’ajoutent les compteurs dépassant ce que le socle comprend (chauffeurs, départements d’exploitation, adresses de référence) et les modules optionnels retenus. Le client relit le détail dans son écran Abonnement et sur chacune de ses factures. La grille en vigueur est affichée sur la page souscription.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant affiché est donc exactement le montant prélevé : aucune taxe ne s’y ajoute.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via un prestataire de paiement agréé. L’éditeur ne conserve aucune donnée de carte.

Toute évolution du prix d’un abonnement en cours est annoncée au client trente jours avant son application. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

8. Faire évoluer son offre

Le client demande une modification de son offre depuis son écran Abonnement : plus de chauffeurs, un département de plus, une adresse de référence supplémentaire, un module en plus ou en moins. La demande prend effet après acceptation par l’éditeur, et la différence est facturée au prorata de la période restante.

9. Défaut de paiement

Un prélèvement refusé ne coupe rien le jour même : une carte expirée n’est pas une mauvaise foi. Le client dispose d’un délai de grâce de sept jours, pendant lequel il travaille normalement et reçoit des relances.

Passé ce délai, le logiciel se ferme, mais pas entièrement :

• le tableau de bord cède la place à un écran de régularisation, et aucune nouvelle course ne peut être créée, ni depuis le back-office, ni depuis le formulaire public, ni depuis l’espace client ;
• les factures, relevés et historiques restent lisibles : la loi impose au client de conserver ses pièces comptables, et l’éditeur ne l’en privera pas ;
• les courses déjà attribuées restent chez les chauffeurs : un passager pris en charge n’a pas à subir l’impayé de la société qui l’a vendu.

Le paiement régularisé rouvre l’accès immédiatement. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

10. Ce à quoi le client s’engage

• exercer son activité de transport en règle, et détenir les autorisations, assurances et cartes professionnelles exigées de lui et de ses chauffeurs ;
• saisir des informations exactes, en particulier ses tarifs, ses adresses de référence et l’identité de ses chauffeurs ;
• garder ses accès confidentiels, et signaler sans délai tout usage qu’il n’a pas autorisé ;
• ne pas revendre, partager ni ouvrir l’accès au logiciel à une autre société que la sienne.

À l’égard de ses passagers et de ses chauffeurs, le client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. L’éditeur n’intervient qu’en sous-traitant, pour rendre le service et pour rien d’autre.

11. La messagerie de course

Le logiciel propose une messagerie interne entre un chauffeur et le passager d’une course, que le client active ou non pour sa société. Elle est rattachée à une course et non à une personne : elle ne réunit que ces deux-là, s’ouvre à l’approche du départ et se ferme peu après l’arrivée.

Le client s’engage à ce que ses chauffeurs en fassent un usage conforme à l’objet de la course, et à l’exclusion de tout propos injurieux, menaçant, discriminatoire ou harcelant, ainsi que de toute sollicitation commerciale étrangère à la prestation.

Chaque partie peut signaler un message reçu, d’un geste, depuis l’application chauffeur ou depuis la page de suivi du passager. L’éditeur examine tout signalement dans un délai de 24 heures et peut, selon ce qu’il constate, informer le client, avertir le chauffeur concerné ou suspendre son accès, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Le message signalé est conservé aux fins de cet examen. Les messages ne sont ni modifiables ni supprimables par leurs auteurs : la conversation se scelle avec la course.

L’éditeur n’exerce aucune surveillance générale des conversations et n’en est pas l’auteur. Il intervient sur signalement, dans les conditions ci-dessus.

12. Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service reste accessible en continu, sans garantir un taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un hébergeur ou d’un service tiers. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.

Le logiciel évolue. L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le retrait d’une fonction comprise dans l’offre du client, s’il n’est pas remplacé par un équivalent, ouvre droit à résiliation sans frais.

13. Responsabilité

CABline est un outil de gestion. L’éditeur n’organise aucun transport, ne fixe aucun prix de course et n’est partie à aucun contrat entre une société de transport, un chauffeur et un passager. L’exécution d’une course, la conformité du véhicule et la couverture d’assurance relèvent du client et de ses chauffeurs.

Les distances, durées et estimations de prix calculées à partir de services de cartographie, ainsi que les informations de vol et de train, proviennent de fournisseurs tiers et sont données à titre indicatif.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le total des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client détenait une copie.

14. Les données du client

Les données saisies par le client, ses courses, ses clients, ses tarifs et ses documents, lui appartiennent. L’éditeur les héberge et les traite pour rendre le service.

À tout moment, et sans avoir à le demander, le client télécharge l’intégralité de ses données depuis son écran Abonnement : clients, courses, devis, factures, relevés et tarifs, dans un fichier unique. Les documents au format PDF se téléchargent depuis les écrans Factures et Relevés.

À la fin de l’abonnement, c’est-à-dire lorsqu’il est résilié ou annulé, le compte reste ouvert trente jours en lecture. Le client y retrouve ses factures, ses relevés, l’historique de ses courses et le téléchargement complet décrit ci-dessus ; la création de nouvelles courses, elle, est arrêtée. Il en est averti par courriel le jour où l’abonnement prend fin, puis une seconde fois sept jours avant l’échéance.

Ce délai n’est pas celui du défaut de paiement : un prélèvement refusé ouvre sept jours de régularisation et n’efface rien.

Passé les trente jours, le compte est fermé et les données effacées. Sont effacés l’identité des passagers et des clients, les documents, les messages, les positions relevées pendant les courses et les accès du personnel ; les courses sont conservées sans identité, parce qu’elles justifient les montants facturés. Sont conservés dix ans les factures, les relevés et les pièces comptables, ainsi que l’identité légale de la société qui les a émises, sans laquelle ces pièces ne valent plus rien : le code de commerce l’impose à l’éditeur, et l’article 17.3.b du règlement général sur la protection des données réserve expressément ce cas. Cette conservation est une obligation de l’éditeur, et non un accès maintenu : après la fermeture, le client ne peut plus consulter son compte. Comme la loi lui impose de conserver, lui aussi, ses propres pièces comptables pendant dix ans, il lui appartient de les avoir téléchargées avant cette date.

Tant que l’échéance n’est pas atteinte, reprendre un abonnement rouvre le compte tel qu’il a été laissé. Le détail des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Le nom CABline, le logo, le logiciel, sa structure, ses textes et ses visuels restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n’emporte aucune cession.

16. Sous-traitants

Le service s’appuie sur des prestataires nommés dans la politique de confidentialité, chacun pour une fonction précise : hébergement, cartographie, envoi de courriels et de SMS, encaissement, vérification d’identité, registre des entreprises. L’éditeur reste responsable de leur intervention devant le client.

17. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est annoncée au client par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais ni pénalité. La poursuite de l’abonnement au-delà vaut acceptation.

18. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable : un courriel à support@cabline.app engage cette recherche. À défaut d’accord dans les soixante jours, le litige relève des tribunaux français compétents.

19. Offre de lancement

L’éditeur propose, pour une durée limitée, une offre de lancement : cinquante pour cent (50 %) de remise sur le forfait mensuel pendant six mois. Elle s’applique dans les conditions suivantes.

• Qui peut en bénéficier. L’offre est limitée aux cinquante premières sociétés qui souscrivent un abonnement par la page souscription pendant la durée de l’offre. Une société déjà abonnée n’y a pas droit : l’offre ne vaut que pour une première souscription. Elle se rattache à la société abonnée, c’est-à-dire au compte d’exploitation, et jamais à un compte de chauffeur ;
• Une seule fois par société. La place obtenue est consommée définitivement. Résilier puis se réabonner, ou ouvrir une autre société pour la même entreprise, ne rouvre pas l’offre ;
• Formule mensuelle seulement. L’abonnement annuel est exclu de l’offre ;
• Non cumulable avec un montant convenu. Lorsque l’éditeur et le client conviennent d’un montant sur mesure, aucune remise de lancement ne s’y ajoute et aucune place n’est consommée ;
• Ce que la remise couvre. Elle s’applique au montant de l’abonnement, modules et compteurs ajoutés pendant la période compris, et figure sur la facture comme une ligne distincte. Le client retrouve la date de fin de sa remise dans son écran Abonnement ;
• Elle suit l’abonnement. La remise reste attachée à l’abonnement tant qu’il demeure actif. Elle prend fin avec lui, en cas de résiliation, et ne se reporte pas sur un autre abonnement ;
• Aucune prolongation. La remise court du calendrier de l’abonnement et non du nombre de paiements réussis : un prélèvement refusé ou une régularisation tardive ne la prolonge pas ;
• Retour au tarif plein, sans démarche. À l’issue des six mois, le tarif plein de l’offre souscrite s’applique automatiquement, à l’échéance suivante, sans que le client ait à intervenir. L’éditeur l’en informe par courriel environ trente jours avant la fin de la remise ;
• Clôture de l’offre. L’éditeur peut mettre fin à l’offre avant que les cinquante places soient prises, sans préavis. Cette clôture ne touche pas les remises déjà accordées, qui vont jusqu’à leur terme.

Lorsque la place est attribuée au moment du paiement, le client en est informé avant de payer. Si les cinquante places sont prises entre-temps, l’abonnement est souscrit au tarif plein.

20. Parrainage

Une société abonnée peut recommander CABline à une autre société au moyen du lien de parrainage affiché dans son écran Abonnement. La société qui recommande est le parrain, celle qui s’abonne par ce lien est le filleul.

• La récompense. Lorsque le filleul a maintenu un abonnement actif et payé pendant trois mois, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois d’abonnement offert. Rien n’est accordé à l’inscription : la récompense naît à l’issue des trois mois, et seulement si l’abonnement du filleul est alors toujours actif ;
• Un crédit, pas de l’argent. Le mois offert prend la forme d’un crédit porté sur le compte client de la société, déduit de ses prochaines factures. Il n’est jamais versé en espèces ni remboursable, ne peut être cédé ni échangé, et disparaît avec l’abonnement s’il n’a pas été utilisé ;
• Sa valeur. Le crédit vaut le montant réellement payé par la société le mois de la récompense. Une société encore sous remise de lancement reçoit donc un crédit calculé sur ce montant remisé, et non sur le tarif plein ;
• Plafond. Un parrain bénéficie au plus de quatre mois offerts au total. Au-delà, la récompense est refusée et le parrain en est informé ;
• Une récompense par filleul. Un filleul ne déclenche qu’une seule récompense. Le lien ne vaut que pour une première souscription : une société qui résilie puis se réabonne ne devient pas un nouveau filleul ;
• Qui peut parrainer ou être parrainé. Le parrainage est réservé aux sociétés dont l’abonnement est mensuel, actif et payé. Il ne s’ouvre ni aux comptes de test ou de démonstration, ni aux sociétés en essai, ni aux chauffeurs, ni aux abonnements annuels. Une société qui résilie perd son lien, et les récompenses encore en attente sont perdues ;
• Fraude et confusion d’intérêts. L’éditeur refuse la récompense, sans autre formalité, en cas de fraude, de manœuvre visant à l’obtenir sans contrepartie réelle, ou lorsque le parrain et le filleul sont une même entité : même numéro SIRET, même adresse électronique ou même domaine de courriel professionnel. Il peut également reprendre un crédit obtenu dans ces conditions.

Le parrain est prévenu par courriel lorsque sa récompense est accordée. Le parrainage est un avantage commercial et non un droit : l’éditeur peut le modifier ou le suspendre pour l’avenir, sous réserve des récompenses déjà accordées.

Nous joindre

Une question sur ces conditions ou sur votre abonnement : support@cabline.app. Pour une question portant sur vos données personnelles, l’adresse est confidentialite@cabline.app.