Facture VTC : les mentions obligatoires.
Une facture de VTC porte la date d’émission, un numéro unique en séquence continue, la date de la prestation, l’identité du prestataire et du client, le détail de la prestation avec son prix et sa TVA, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Les mentions
Ce que doit porter la facture.
La liste ci-dessous suit la fiche officielle de Service-Public Entreprendre. Elle varie selon que le client est un particulier ou un professionnel, et selon le statut de l’émetteur.
Date d’émission et numéro unique
Le numéro est unique et suit une séquence chronologique et continue, sans trou.
Date de la prestation
Le jour effectif de la fin d’exécution de la prestation, c’est-à-dire pour une course le jour du trajet, ou la date à laquelle un acompte est versé.
Identité du prestataire
Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro Siren. Pour une société : dénomination sociale, Siren, adresse du siège, forme juridique et capital.
Identité du client
Pour une entreprise : son nom ou sa dénomination. Pour un particulier : nom complet et adresse, sauf opposition, et adresse de facturation si elle diffère.
Numéro de TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire (et du client professionnel redevable de la TVA), sauf pour les factures d’un total hors taxes inférieur ou égal à 150 euros.
Détail de la prestation et prix
Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable, puis le total hors taxes et toutes taxes comprises à payer.
Règlement et retard
La date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les cas particuliers
Franchise en base, particuliers et délais.
Prestataire en franchise en base de TVA
La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Client particulier
L’indemnité forfaitaire de recouvrement ne peut être réclamée que par un client professionnel. Les autres mentions de la fiche valent selon la nature de la vente.
Délai d’émission
Pour une prestation de services à un client professionnel dont la TVA doit être versée par le client, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où la prestation a été réalisée.
Le taux de TVA
Les transports de voyageurs relèvent du taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts. Confirmez avec votre expert-comptable le taux applicable à votre situation.
La facturation électronique
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026.
La réforme s’applique par étapes, et les dates dépendent de la taille de l’entreprise. Elle impose de passer par une plateforme agréée.
Recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Émettre : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
Elles doivent émettre et transmettre leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Émettre : micro-entreprises et PME
Elles doivent émettre et transmettre leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2027.
Ventes à des particuliers
Une entreprise qui vend à des particuliers est soumise à une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale, appelée e-reporting.
Une plateforme agréée est obligatoire
Pour passer à la facturation électronique, l’entreprise doit recourir à une plateforme agréée par l’administration fiscale. De nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures dans ce cadre.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Entre professionnels, la facture est obligatoire et doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant la prestation. Pour un particulier, vérifiez les règles applicables à votre situation sur la fiche officielle de Service-Public.
« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». C’est la mention particulière que prévoit la fiche officielle pour un vendeur soumis à la franchise en base.
La numérotation doit rester continue : une facture émise ne se supprime pas. CABline l’annule au lieu de la supprimer, et l’annulation reste visible. Pour la marche à suivre comptable et fiscale, demandez conseil à votre expert-comptable.
Les transports de voyageurs relèvent d’un taux réduit de TVA. Le taux exact et ses conditions dépendent de votre situation : confirmez-le avec votre expert-comptable.
En partie. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Pour les micro-entreprises et les PME, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027.
Non. CABline produit les factures, leur PDF et un export au format Factur-X, mais il ne transmet pas les factures à l’administration. La transmission passe par une plateforme agréée que votre société choisit avec son comptable.
À lire ensuite
- Facturation VTCAvec CABline, chaque course effectuée produit une facture client numérotée à la suite, et chaque période produit un relevé pour le chauffeur.
- Sous-traiter une course VTCSous-traiter une course VTC, c’est la confier à un autre exploitant ou à un chauffeur indépendant qui la réalise.
- Documents obligatoires d’un chauffeur VTCUn chauffeur VTC doit avoir sa carte professionnelle, un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC, une assurance de responsabilité civile professionnelle, la vignette VTC sur le véhicule, un contrôle technique annuel et, pour chaque course, un justificatif de réservation préalable.
Sources officielles
Ce guide résume les fiches ci-dessous, consultées le 6 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez-les avant de décider. Il ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
Des factures numérotées sans trou, tirées de vos courses.
La facturation fait partie du socle de l’abonnement. Le contenu légal reste de votre responsabilité : relisez les mentions avec votre comptable.